{"id":1509,"date":"2026-08-25T16:47:56","date_gmt":"2026-08-25T14:47:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nutrimedia.info\/?post_type=news&p=1509"},"modified":"2026-08-19T16:48:12","modified_gmt":"2026-08-19T14:48:12","slug":"redevelopment-of-fat-fda-suppliers","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/www.nutrimedia.info\/en\/news\/refonte-gras-fda-fournisseurs\/","title":{"rendered":"FDA GRAS Overhaul: What awaits US suppliers"},"content":{"rendered":"\n
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En bref \u2014<\/strong> La FDA veut rendre obligatoires les notifications GRAS, aujourd’hui volontaires. Selon Todd Harrison (Venable LLP), la refonte GRAS FDA repose sur une base juridique fragile, contestable apr\u00e8s l’arr\u00eat Loper Bright de 2024. Pour tout fournisseur d’ingr\u00e9dients visant les \u00c9tats-Unis, l’incertitude est d\u00e9j\u00e0 op\u00e9rationnelle.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Une agence qui affirmait ne pas avoir l’autorit\u00e9 pour imposer les notifications GRAS change d’avis : c’est le c\u0153ur de la refonte GRAS FDA<\/strong> en cours, analys\u00e9e par Todd Harrison, associ\u00e9 et co-responsable du groupe FDA du cabinet Venable LLP, dans le podcast NutraCast du 14 ao\u00fbt 2026.<\/p>\n\n\n\n

Le m\u00e9canisme est simple \u00e0 \u00e9noncer, lourd de cons\u00e9quences \u00e0 appliquer. Aujourd’hui, un fabricant peut auto-d\u00e9clarer un ingr\u00e9dient \u00ab Generally Recognized As Safe \u00bb (g\u00e9n\u00e9ralement reconnu comme s\u00fbr) sans en informer la FDA<\/a>. La proposition rendrait cette notification obligatoire. Harrison r\u00e9sume la faille : \u00ab La loi dit que vous devez notifier si vous \u00eates un additif alimentaire, sauf si vous \u00eates GRAS. Elle ne dit pas : sauf si vous \u00eates GRAS et<\/em> que vous d\u00e9posez une notification. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Pour les fournisseurs d’ingr\u00e9dients et les marques de boissons fonctionnelles, cette refonte GRAS FDA<\/strong> d\u00e9place la fronti\u00e8re entre ce qui se met sur le march\u00e9 librement et ce qui passe sous le contr\u00f4le pr\u00e9alable de l’agence. L’enjeu n’est pas th\u00e9orique : il touche directement les d\u00e9lais de lancement et l’exposition juridique sur le march\u00e9 am\u00e9ricain.<\/p>\n\n\n\n

Qu’est-ce que le statut GRAS, et pourquoi son r\u00e9gime change ?<\/h2>\n\n\n\n

Le statut GRAS<\/a> d\u00e9coule du Federal Food, Drug and Cosmetic Act. Un ingr\u00e9dient \u00ab g\u00e9n\u00e9ralement reconnu comme s\u00fbr \u00bb \u00e9chappe \u00e0 la proc\u00e9dure d’approbation lourde des additifs alimentaires. La reconnaissance repose sur un consensus d’experts, pas sur un feu vert syst\u00e9matique de l’agence.<\/p>\n\n\n\n

Depuis des ann\u00e9es, la notification \u00e0 la FDA est volontaire<\/strong>. Une entreprise peut conclure elle-m\u00eame qu’un ingr\u00e9dient est GRAS \u2014 la pratique dite du \u00ab self-affirmed GRAS \u00bb \u2014 et le commercialiser sans dossier d\u00e9pos\u00e9. La proposition transforme cette facult\u00e9 en obligation.<\/p>\n\n\n\n

Harrison pointe le revirement : la FDA avait auparavant d\u00e9clar\u00e9 ne pas disposer de l’autorit\u00e9 pour imposer ces notifications. Le passage \u00e0 l’obligatoire exige, selon lui, \u00ab une justification plus solide \u00bb du changement de position. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment ce d\u00e9ficit de fondement qui rend la refonte GRAS FDA<\/strong> attaquable.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi la refonte GRAS FDA risque de tr\u00e9bucher en justice<\/h2>\n\n\n\n

Harrison est direct : \u00ab Je pense qu’ils vont avoir du mal devant les tribunaux. \u00bb Son raisonnement s’appuie sur un basculement du droit administratif am\u00e9ricain.<\/p>\n\n\n\n

En 2024, la Cour supr\u00eame, avec l’arr\u00eat Loper Bright, a mis fin \u00e0 la \u00ab d\u00e9f\u00e9rence Chevron \u00bb. En clair : les juges ne sont plus tenus de s’en remettre \u00e0 l’interpr\u00e9tation qu’une agence fait d’un texte ambigu. Ils d\u00e9terminent eux-m\u00eames la meilleure lecture de la loi.<\/p>\n\n\n\n

Cons\u00e9quence pour l’agence : si le texte du FD&C Act n’impose pas explicitement la notification \u2014 et Harrison affirme que ce n’est pas le cas \u2014 un tribunal peut trancher contre la FDA sans lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice du doute. La refonte GRAS FDA<\/strong> arrive donc au pire moment pour une lecture extensive des pouvoirs de l’agence.<\/p>\n\n\n\n