Le lait demi-écrémé est passé de A à B, le lait entier de B à C, et seule l’eau peut décrocher un A dans la catégorie boissons. C’est ce reclassement, issu de la révision de l’algorithme Nutri-Score, qui pousse Lactalis devant la plus haute juridiction européenne. Le procès Nutri-Score intenté par le géant laitier vise à faire annuler le décret français de 2025 qui a officialisé le nouveau barème.
Pour les industriels agroalimentaires, l’affaire dépasse le cas laitier. Elle interroge la marge de manœuvre laissée par le droit européen aux systèmes d’étiquetage en face avant — et la sécurité juridique de toute stratégie produit calibrée sur ces scores. Selon le cabinet Altius, le règlement (UE) n°1169/2011 est « une pierre angulaire du droit alimentaire européen ». Le procès Nutri-Score en teste précisément les limites.
Pourquoi le reclassement des produits laitiers déclenche le procès Nutri-Score
Le Nutri-Score note les produits de A (vert) à E (rouge) selon leur profil nutritionnel. Avant 2023, le lait et les produits laitiers étaient tous traités comme des « aliments généraux » par l’algorithme. La révision de 2023 a basculé les produits laitiers liquides dans la catégorie « boissons ».
Ce changement de catégorie modifie le mode de calcul. Résultat mesuré : de nombreux produits laitiers ont vu leur note baisser. Le lait demi-écrémé est descendu de A à B, le lait entier de B à C. Dans la grille « boissons », seule l’eau atteint le A.
Ce reclassement est le point de départ de la contestation. En 2024, Danone — adoptant précoce du dispositif — a quitté le système en invoquant son désaccord avec la révision algorithmique. Les concepteurs du Nutri-Score ont répliqué en novembre 2025 en suggérant que les produits Danone n’étaient pas aussi sains que le groupe le prétend.
Lactalis s’engouffre dans la même brèche, mais va plus loin. Katia Merten-Lentz, associée au cabinet Food Law Science and Partners, résume : « Lactalis fait valoir que le système de notation révisé pénalise injustement certains produits laitiers, en particulier les fromages et autres aliments laitiers traditionnels. » Le groupe conteste aussi la classification de certains produits laitiers en boissons plutôt qu’en aliments, en raison du calcul différent, précise Bregt Raus, associé chez Altius.
Sur quel terrain juridique se joue l’affaire ?
L’information alimentaire dans l’UE est régie par le règlement (UE) n°1169/2011. Ce texte impose à chaque produit d’afficher une liste d’ingrédients, la quantité nette, et un détail énergie/nutriments — la « déclaration nutritionnelle ».
Point décisif : le règlement ne fixe pas de règles détaillées pour l’étiquetage en face avant, seulement un cadre général, laissant les modalités aux États membres. Selon Altius, c’était un choix délibéré des rédacteurs. C’est cet article sur l’étiquetage en face avant qui est au cœur du procès Nutri-Score.
Lactalis avance que le Nutri-Score, qui fonctionne comme une déclaration nutritionnelle, doit respecter la distinction du règlement entre nutriments et valeur énergétique — et qu’il les fusionne illégalement. Le groupe objecte aussi que le score mobilise des éléments absents des mentions nutritionnelles obligatoires : proportion de fruits, de fruits à coque et de légumes, ou présence d’édulcorants.
Bregt Raus formule l’enjeu : « En résumé, Lactalis affirme que le Nutri-Score outrepasse ses limites en regroupant des éléments dans un score synthétique unique d’une manière que le règlement n’autorise pas. Autrement dit, l’affaire porte sur le degré de flexibilité que le règlement laisse aux systèmes en face avant. »
Le parcours procédural en bref
- 2023 : révision de l’algorithme Nutri-Score, reclassement des produits laitiers liquides en boissons.
- 2024 : Danone quitte le système.
- 2025 (décret) : la France adopte officiellement le nouvel algorithme.
- Septembre 2025 : Lactalis saisit le Conseil d’État, qui renvoie la question à la Cour de justice de l’UE (CJUE) pour interprétation.
- +18 mois à 2 ans : délai habituel d’une procédure préjudicielle devant la CJUE avant jugement.
Ce que la décision engage pour vos arbitrages produit
Le risque réglementaire que le verdict redistribue
Si la CJUE donne raison à Lactalis, elle restreindrait la latitude des États membres pour imposer un score synthétique en face avant. Pour les responsables R&D et marketing, cela touche directement les feuilles de route de reformulation : un grand nombre de projets de réduction de matière grasse ou de sucre sont aujourd’hui calibrés pour gagner une lettre sur l’échelle A-E.
Le procès Nutri-Score crée une incertitude sur la durée. Bâtir une stratégie de packaging sur un barème dont la base juridique est contestée devant la CJUE expose à un revirement à 18-24 mois. À l’inverse, les fournisseurs d’ingrédients positionnés sur l’amélioration de profil nutritionnel – réducteurs de sodium, substituts de matière grasse, fibres – gardent une valeur quelle que soit l’issue : la pression sur la qualité nutritionnelle ne disparaîtra pas avec un changement d’étiquette.
Un dispositif déjà fragilisé avant le procès Nutri-Score
Le retrait de Danone en 2024 n’a pas été isolé. En mai 2025, Nestlé a cessé d’utiliser le Nutri-Score sur son marché domestique. La Commission européenne a elle-même pris ses distances avec un déploiement obligatoire.
L’Italie s’oppose de longue date au dispositif. Les distributeurs, eux, continuent de le soutenir : en avril 2025, plusieurs enseignes maintenaient le score malgré le recul de Bruxelles. Le tableau est donc contrasté — adhésion en rayon, défection industrielle.
| Acteur | Position récente | Year |
|---|---|---|
| Danone | Sortie du système | 2024 |
| Nestlé | Abandon sur marché domestique | 2025 |
| Lactalis | Recours devant la CJUE | 2025 |
| European Commission | Recul sur l’obligation | 2025 |
| Distributeurs (UE) | Maintien du dispositif | 2025 |
Pour les acteurs de la nutrition, ce contexte change la lecture du procès Nutri-Score : il n’arrive pas dans un système stable mais dans un dispositif où l’engagement industriel s’effrite déjà. Une décision favorable à Lactalis amplifierait ce mouvement ; une décision défavorable consoliderait le score comme contrainte durable de design produit en Europe.
Que surveiller d’ici le jugement ?
Trois signaux méritent un suivi régulier. D’abord, la teneur des questions préjudicielles posées par le Conseil d’État à la CJUE : elles dessineront le périmètre exact du débat sur le règlement 1169/2011. Ensuite, les éventuelles défections ou ralliements d’autres industriels, qui pèseront sur la légitimité du dispositif. Enfin, la position des États ayant adopté le Nutri-Score — France, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas.
La voie pragmatique consiste à découpler vos arbitrages de reformulation de la seule logique du score. Optimiser un profil nutritionnel réel reste payant, quel que soit le verdict du procès Nutri-Score. Indexer toute la stratégie marketing sur une lettre dont la base juridique est devant la CJUE l’est beaucoup moins.
References
- Lactalis part en croisade contre le Nutri-Score
- La Cour de justice européenne va se pencher sur le Nutri-Score après une demande de Lactalis
FAQ
Quel texte juridique est invoqué dans le procès Nutri-Score ?
Le règlement (UE) n°1169/2011 sur l’information des consommateurs. Lactalis soutient que le Nutri-Score fusionne illégalement nutriments et valeur énergétique et mobilise des éléments hors mentions obligatoires (fruits, légumes, édulcorants), au-delà de ce que le règlement autorise.
Quand une décision est-elle attendue ?
Le Conseil d’État vient de renvoyer l’affaire à la CJUE (saisine en septembre 2025). Une procédure préjudicielle prend habituellement 18 mois à 2 ans entre le renvoi et le jugement, davantage pour les dossiers complexes.
Pourquoi les produits laitiers sont-ils dégradés ?
La révision de l’algorithme en 2023 a reclassé les produits laitiers liquides en boissons, où seule l’eau atteint un A. Le lait demi-écrémé est passé de A à B et le lait entier de B à C.